Nous présentons le mémoire soumis par le Parti marxiste-léniniste du Canada au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le projet de loi C- 16, loi modifiant la Loi électorale du Canada.

Le projet de loi institue la tenue d'élections à date fixe. Il a été déposé à la Chambre le 30 mai 2006 par le leader du gouvernement à la Chambre et ministre de la Réforme démocratique Rob Nicholson. À sa deuxième lecture, le 18 septembre, le ministre a déclaré que le projet de loi répondra aux préoccupations soulevées concernant la situation où «le premier ministre peut choisir la date des élections non pas en fonction nécessairement de l'intérêt supérieur du pays, mais plutôt de l'intérêt de son parti politique». La Chambre en a débattu les 18 et 19 septembre et le projet de loi a été référé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le projet de loi établit que la prochaine élection générale aura lieu le lundi 19 octobre 2009, après quoi les élections auront lieu à tous les quatre ans le troisième lundi d'octobre. La loi donne au Directeur général des élections le pouvoir de proposer une autre date au cas où la date prévue par la loi coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d'une élection provinciale ou municipale. Il doit proposer ou bien le mardi suivant, ou bien le lundi de la semaine suivante. Ces dispositions seront insérées dans la Loi électorale du Canada. La première clause de la nouvelle section affirme la prérogative du Premier Ministre de devancer l'élection en cas de vote de non-confiance ou au cas où il décide de renouveler son mandat. Elle affirme également les pouvoirs de décision du Gouverneur général en cette matière. Elle stipule:

«56.1 (1) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun.»

Durant ses trois premières sessions, le Comité a entendu des représentants du Conseil privé et du ministère de la Justice et des représentants de partis à la Chambre des commune et du Parti Vert. Les directeurs d'élection du Canada et de la Colombie- Britannique ont également témoigné. Le Comité est censé conclure ses délibérations après sa réunion du jeudi 5 octobre. Il entendra ensuite un groupe de spécialistes comprenant Andrew Heard, professeur au département de science politique de l'Université Simon-Fraser, Louis Massicotte, professeur au département de science politique de l'Université de Montréal et Henry Milner, professeur invité au département de science politique de l'Université Umea.

Gary Goodyear
Président
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Monsieur le président et messieurs et mesdames du Comité,

Le Parti marxiste-léniniste du Canada (PMLC) est heureux d'avoir l'occasion d'exprimer ses opinions sur le projet de loi C-36, la Loi modifiant la Loi électorale du Canada en établissant la tenue d'élections à date fixe.

Position du Parti marxiste-léniniste du Canada

Le PMLC a déjà publiquement pris position en faveur d'un processus politique et électoral renouvelé qui comprend la tenue d'élections à intervalles fixes. Il a soutenu dans différents forums que le déclenchement d'une élection ne doit pas être l'occasion de lancer une attaque surprise contre les électeurs déjà marginalisés. Les élections ne doivent pas être déclenchées de manière à privilégier le parti au pouvoir au détriment des autres partis ou des candidats indépendants. Le déclenchement d'une élection ne doit pas servir au parti au pouvoir de menace pour saper le rôle des députés en tant que représentants élus du peuple, celui de délibérer des projets de loi pour s'assurer qu'ils servent le bien public.

Mais le projet de loi C-16 ne s'attaque pas au mode de déclenchement d'élections de manière à mettre fin à ces pratiques. Son but n'est pas de répondre au désir des Canadiens d'exercer un contrôle sur leurs députés, sur le parlement et sur le gouvernement et d'avoir les moyens d'exercer le pouvoir. Au contraire, comme d'autres projets de loi présentés au nom du renouveau démocratique, le projet de loi C-16 contourne le problème fondamental de mettre fin à la domination du processus politique par des partis politiques et de mettre fin à la concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe de plus en plus restreint de personnes. Les modifications instituées au cours des quinze dernières années, bien qu'adoptées en disant vouloir rétablir la confiance des Canadiens dans les institutions démocratiques, ont en pratique accentué la concentration du pouvoir au sommet. Tant qu'on continuera de fermer les yeux sur le besoin d'investir les citoyens du pouvoir souverain en mettant à leur disposition les mécanismes qui leur permettent d'exercer leur droit d'élire et d'être élu et leur droit à un vote informé dans des élections qui sont perçues comme étant conformes aux conceptions démocratiques de l'égalité et de l'équité, les modifications apportées à la loi ne feront qu'aliéner davantage les électeurs et accroître la désaffection politique.

Ce n'est pas une évidence

Le Parti marxiste-léniniste croit que les délibérations à la Chambres des communes à la deuxième lecture du projet de loi et dans ce comité, jusqu'à présent, ne sauraient être considérées comme une enquête sérieuse du problème à l'étude.

Comme dans le cas de la Loi fédérale sur la responsabilité, la tenue d'élections à date fixe est présentée comme une évidence, une valeur axiomatique sur laquelle tous s'entendent. Qui pourrait être contre la tenue d'élections à date fixe par opposition à la tenue d'élections à la discrétion «des conseillers et consultants qui agissent dans les coulisses du pouvoir»? Cette façon d'aborder le problème limite le débat et permet de faire adopter le projet de loi par voie expéditive, comme en attestent les propos du secrétaire parlementaire du ministre de la Réforme démocratique, Tom Lukiwski. Réagissant à des propositions d'amendement au projet de loi, il a dit: «Je trouve qu'il est pénible et troublant de voir que des députés du Parti libéral du Canada veuillent s'opposer à ce qu'on responsabilise les gens de façon à accroître la transparence et l'équité à la Chambre des communes.»

Nous ne voyons pas comment on peut prétendre rétablir la responsabilité du gouvernement quand on met tant d'empressement à passer une loi dont, semble-t-il, personne ne peut expliquer les tenants et les aboutissants. Alors permettez-nous d'expliquer les raisons pour lesquelles le PMLC croit, lui, que le projet de loi C- 16 doit être rejeté.

À propos des avantages attribués à la tenue d'élections à date fixe

Un des problèmes fondamentaux auxquels fait face le corps politique canadien aujourd'hui est la perte de confiance dans les politiciens, les partis politiques, le parlement et l'ensemble du processus politique. On affirme que l'institution d'élections à date fixe contribuera à éliminer ce qu'on décrit comme étant le «cynisme» de l'électorat canadien. Parmi les autres avantages attribués à la tenue d'élections à date fixe il y a: une plus grande participation des électeurs; plus d'équité dans les élections; une plus grande coopération entre les partis politiques à la Chambre des communes; l'attrait de meilleurs candidats; une meilleure représentation des femmes dans le gouvernement; et même le renforcement de l'économie canadienne.

Mais l'avantage premier qu'on attribue à des élections à date fixe est que cela va contrer la concentration du pouvoir dans le bureau du premier ministre. Finis seront les jours où la date des élections est choisie derrière des portes closes par le premier ministre et ses conseillers, partant d'intérêts politiques partisans plutôt que des intérêts du corps politique, nous dit- on.

C'est tout à fait faux. Le projet de loi C-16 stipule clairement que les dispositions concernant les élections à date fixe sont subordonnées «aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun». Autrement dit, cette loi n'enlèvera pas aux partis politiques à la Chambre des communes le pouvoir relatif de précipiter le déclenchement d'une élection suivant des calculs stratégiques partisans.

Si certains députés reconnaissent que le projet de loi C-16 ne limite pas, légalement, le pouvoir du premier ministre, ils disent par contre qu'il créera un attente que le parti au pouvoir n'exercera pas la prérogative royale. On dit que cette attente, tant à la Chambre des communes que parmi l'électorat, que le déclenchement d'une élection à une date servant des fins partisanes est inacceptable, limitera la capacité du premier ministre de déclencher une élection quand il le veut. La réalité est que les électeurs considèrent cette pratique comme inacceptable depuis longtemps et que cela n'a jamais empêché les partis au parlement d'y recourir. En quoi le fait d'enchâsser une attente dans la loi changera-t-il cette pratique?

Par ailleurs, si le gouvernement qui présente ce projet de loi était sérieux quant à mettre fin à la politique de l'abîme au parlement, où le déclenchement d'une élection sert de menace, pourquoi pratique-t-il lui-même la politique de l'abîme en ce qui concerne l'accord du bois d'oeuvre? Alors même qu'était débattu le projet de loi C-16, le gouvernement Harper a choisi de faire du vote sur l'accord sur le bois d'oeuvre une motion de confiance. Il l'a fait précisément pour faire planer la menace d'une élection sur la tête des députés libéraux, dont le parti ne s'est pas encore trouvé un chef, et des députés bloquistes parce qu'il espère améliorer ses chances électorales au Québec.

L'argument à propos de la création d'une attente contre le déclenchement d'élections à des fins partisanes et que cela rétablira la confiance des citoyens dans le parlement n'a de mérite que si l'on crée chez les gens la conviction que des changements sont apportés qui répondent à leur désir de ne plus être marginalisés. Or, les gens ne verront pas de changement venir parce que ce projet de loi ne changera rien.

On a également fait valoir à la Chambre des communes que cette attente créera la stabilité politique et permettra aux députés de débattre des projets de loi plus librement et de s'y opposer s'ils le croient nécessaire sans craindre de précipiter une élection. Cet argument non plus ne tient pas. Si le but visé est de rétablir le rôle des députés, il faut remettre le pouvoir entre les mains des députés plutôt que les partis politiques.

Les événements confirment la perception qu'ont les gens des partis politiques à la Chambre des communes en tant qu'organisations qui agissent uniquement dans leurs intérêts, et en particulier qu'aucun d'entre eux ne désire apporter de changements qui affaibliraient leur position de privilège et de pouvoir dans le corps politique en général et la position privilégiée du parti au pouvoir en particulier. Les partis à la Chambre des communes ont montré qu'ils désirent préserver la prérogative royale pour pouvoir s'en servir quand c'est à leur tour d'être au pouvoir.

Ceci étant, l'adoption d'une loi sur la tenue d'élections à date fixe et son résultat inévitable prévisible, qui est que les élections vont continuer d'être déclenchées de la même façon qu'avant, ne feront qu'accroître la perte de prestige et de légitimité des politiciens, des partis politiques et du parlement et créer davantage de mécontentement politique. Cela va causer encore plus de tort au corps politique. Encore une fois, les gens verront que le «renouveau démocratique» a été transformé en une manoeuvre de propagande visant à créer l'impression qu'on répond à leur désir de s'investir du pouvoir, quand en réalité on assiste encore une fois à la concentration du pouvoir politique entre les mains d'une poignée.

Les réformes doivent être guidées par le besoin d'investir le peuple du pouvoir

À notre avis, les réformes doivent être informées par l'essence du mécontentement exprimé par les citoyens lors du Forum des citoyens sur l'avenir du Canada (Commission Spicer, 1991) et lors de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis (Commission Lortie, 1991). En somme, les réformes doivent être guidées par le besoin de mécanismes permettant aux citoyens d'exercer leur droit d'élire et d'être élu et leur droit de participer aux prises de décisions concernant la société dont ils dépendent. Et les plus importantes parmi ces décisions sont celles qui concernent la façon dont ils se gouvernent.

Durant les audiences publiques des commissions Spicer et Lortie, les intervenants ont fait de nombreuses propositions concernant la réforme électorale et la réforme politique. Ces opinions et propositions ont été mises de côté pour ce qui est de l'essentiel. Pourquoi décide-t-on maintenant d'aborder cet aspect particulier de la réforme électorale, mais d'une façon qui ne mène pas à l'abolition de la prérogative royale et qui n'investit pas les citoyens du pouvoir, alors que d'autres réformes, comme la représentation proportionnelle, ou le droit de révocation et le droit à l'initiative législative, sont laissées de côté?

Selon le ministre de la Réforme démocratique, Rob Nicholson, les Canadiens ont donné leur opinion sur la question d'élections à date fixe dans un sondage Ipsos-Reid. Le gouvernement le cite comme preuve que sa réforme correspond aux désirs du peuple. Quand on sait toutes les questions qui ont été soulevées sur la réforme électorale, prétendre que le gouvernement dépose ce projet de loi à la demande des Canadiens n'est rien d'autre qu'un argument intéressé.

Quand a-t-on substitué le recueil d'opinions au hasard au moyen de sondages aux méthodes depuis longtemps établies pour recueillir et créer l'opinion publique? Les sondages au hasard ne peuvent se substituer à la participation des citoyens aux délibérations. Si on leur fournit l'information pertinente, les citoyens et les députés peuvent présenter des arguments raisonnés et cohérents sur les sujets débattus et tirer les conclusions qui s'imposent.

En fait, une des objections soulevées dans ces forums était précisément la prépondérance des sondages et le fait qu'ils servent à créer des justifications qui correspondent à ce que le gouvernement veut faire. Pour citer un intervenant à la Commission Spicer: «Nous avons la parole seulement deux fois par décennie. Après, nous devons souffrir l'indignité de se faire dire: 'Les citoyens du Canada ont voté et par conséquent...' Nous avons appris à nous méfier de cette méthode. Ce n'est pas aux politiciens de changer les éléments de structure du pays... Ils doivent écouter le peuple plutôt qu'une panoplie de conseillers. Cela ne peut pas se faire par sondage. Socrate a démontré que la question annonce la réponse.»

La façon dont a été introduit ce projet de loi sur des élections à date fixe amène à se demander quels sont les motifs de ces réformes. Entre autres, beaucoup s'inquiètent que le dépôt de cette loi soit motivé par la tendance à l'intégration du Canada, des États-Unis et du Mexique dans une Union nord-américaine. Plusieurs développements récents justifient cette inquiétude. Il y a eu la signature du Partenariat pour la sécurité et la prospérité par l'ancien premier ministre Paul Martin et sa réitération par le premier ministre Harper. Puis, plus récemment, on apprenait la tenue de réunions secrètes de ministres, généraux et PDG de ces trois pays pour discuter de «prospérité continentale dans un nouvel environnement de sécurité». Et maintenant, selon des documents qui viennent d'être divulgués, on apprend l'existence d'un projet de gouvernement nord-américain. À notre avis les doutes sur un lien possible entre le dépôt du projet de loi sur les élections à date fixe et les plans d'intégration nord-américaine ne relèvent pas de la théorie de la conspiration.

Au sujet de la convention sur la confiance

Le PMLC s'inquiète également du mépris évident exprimé pour la théorie politique sur laquelle est fondé le système politique actuel. Bien que le PMLC croit que cette théorie politique soit dépassée et que sa méthode pour établir la représentation et le gouvernement responsable appartient à une époque où seuls les hommes blancs de propriété avaient le droit de vote, le mépris démontré envers les fondements théoriques du gouvernement responsable a de quoi soulever des soupçons. Selon nous il ne peut s'agir que d'une tentative de cacher la concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe de plus en plus restreint de personnes.

Il est évident que la tenue d'élections à date fixe est contraire au principe du système de Westminster, selon lequel le Cabinet doit conserver la confiance de la majorité à la Chambre des communes. C'était aussi la conclusion de l'étude réalisée en 1984 par Eugene Forsey et Graham Eglington pour le Comité spécial sur la réforme de la Chambres des communes intitulée: The Question of Confidence in Responsible Government. Une section de cette étude était intitulée: «A Fixed Term for the House of Commons? No!» (Un mandat fixe pour la Chambre des communes? Non!) Ses auteurs soutenaient que l'institution d'élections à date fixe obligerait à modifier la Constitution et qu'un mandat de durée fixe pour la Chambre des communes «contribuerait davantage à la domination du pouvoir exécutif de la Chambre». Or, on nous dit qu'un mandat de durée fixe pour la Chambre des communes va affaiblir la domination du pouvoir exécutif et que c'est une affaire purement administrative qui ne requiert pas de changement constitutionnel. Le premier ministre Stephen Harper a déclaré que les changements proposés par son gouvernement sont d'«ordre pratique» et leur attribue la qualité spéciale de pouvoir «être mis en oeuvre sans entreprendre des négociations constitutionnelles de grande envergure».

Qu'ils soient d'ordre pratique ou non, qu'ils soient substantiels ou non, il ne fait pas de doute que cela touche au cadre constitutionnel qui informe le processus politique. À cet égard, le débat sur le projet de loi C-16 contourne une des questions les plus fondamentales, soit la base constitutionnelle du processus électoral et politique, sa tendance inhérente à la concentration du pouvoir dans le Cabinet et du bureau du premier ministre et le maintien des pouvoirs d'un souverain étranger.

Il reste que ces réformes introduisent l'incohérence dans le fonctionnement des institutions politiques et dans le processus électoral et que cela est porteur de conséquences imprévues.

Autres aspects

Une des conséquences imprévues est l'impact d'élections à date fixe sur le régime de financement politique. L'examen des dispositions sur le financement établies par la loi C- 24 révèle que, sous prétexte d'éliminer l'«influence indue», les partis politiques se transforment en institutions d'État. D'organisations politiques primaires devant être le noyau du gouvernement représentatif et responsable, ils deviennent des instruments entre les mains des élites pour la poursuite de plans discutés derrière des portes closes et sujets à aucune délibération parmi les membres des partis politiques, sans parler de délibération parmi la population.

La loi C-24 a été adoptée par le gouvernement libéral de Jean Chrétien avec un amendement appporté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à l'effet de soumettre le régime de financement politique à examen. Le Directeur général des élections devait présenter le résultat de cet examen dans son rapport statutaire et a informé le parlement qu'il fallait une période de temps suffisante pour faire cet examen comme il faut. L'examen n'était pas encore fait que le gouvernement Harper a déposé le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui amène d'autres modifications au régime de financement dont l'impact demeure inconnu.

Le récent cas concernant les frais d'admission au congrès du Parti conservateur et les allégations au sujet de l'acceptation de contributions illégales par le Parti conservateur montrent que ce dernier est tombé dans son propre bourbier. Au lieu d'avaler son remède et d'arrêter les réformes à des fins intéressées, c'est l'esprit de crapule qui prend le dessus. On le voit entre autres dans le fait que des officiers du parti, dont plusieurs députés, défient ouvertement l'interprétation depuis longtemps établie de la Loi électorale du Canada par le Directeur général des élections concernant les frais d'admission aux conventions de parti. Ils disent que leur interprétation est aussi bonne que la sienne. On imagine ces officiers de parti à une joute de hockey contester les décisions de l'arbitre et dire que c'est leur droit. C'est du crapulisme et ça ne saurait être considéré comme une conduite acceptable.

Le projet de loi C-16 n'est pas sans conséquence pour le régime de financement politique. Le PMLC croit que la tenue d'élections à date fixe va créer le chaos dans le régime de financement électoral. Les campagnes électorales s'étendent déjà bien au-delà de la période électorale à laquelle sont censées se limiter les dépenses électorales. La tenue d'élections à date fixe va sûrement l'allonger davantage et créer encore plus d'inégalité des chances. On n'a pas tenu compte des conséquences du projet de loi C-16 à cet égard. L'affaire est réduite à des commentaires à l'effet que les Canadiens seront assujettis à des campagnes électorales prolongées à l'américaine, tandis que d'autres disent que ce ne sera pas le cas et d'autres encore que ce sera excellent puisque les bénévoles des partis pourront mieux planifier leurs périodes de disponibilité.

L'institution d'élections à date fixe ne contribue pas non plus à corriger le déséquilibre qui assaille le système parlementaire canadien depuis l'élection générale de 1993. À l'époque, l'échec à résoudre la crise constitutionnelle de la fédération canadienne avait brisé la stabilité d'un système parlementaire constitué d'un parti au pouvoir et d'un parti dans l'opposition avec une représentation nationale. La crise des grands partis a empêché le rétablissement de cet équilibre. Les déclarations à l'effet que les élections à date fixe vont rétablir la stabilité du système politique ne font pas de sens à la lumière de cette réalité. Le fait demeure que le tapis a été tiré sous les pieds du parlement fondé sur la base d'un parti au pouvoir et d'un parti dans l'opposition et que tout cela met en lumière le besoin de réformes qui corrigent ce problème et d'autres plutôt que de les aggraver.

Retour sur les décisions de la 38e législature sur le besoin
d'un examen de notre système électoral par les citoyens et parlementaires

Nous aimerions rappeler aux membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu'à la 38e législature du parlement canadien, ce comité recevait la directive, dans le Discours du Trône, de «recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options».

Le Rapport final du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se lisait entre autres:

«[...] malgré différentes approches de l'étude de la réforme électorale, il est clair qu'aucun des changements contemplés ne peut être apporté sans l'engagement citoyen. Une bonne stratégie de consultation permettra de faire en sorte que le processus soit objectif, transparent et responsable, et perçu comme tel. L'engagement citoyen donne également de la légitimité aux recommandations qui sont faites. Le système électoral doit refléter les points de vue, les priorités et les valeurs des Canadiens et leur participation est essentielle.»

Ce rapport a été approuvé par les membres néo-démocrates et libéraux du Comité permanent, tandis que le Parti conservateur et le Bloc Québécois ont soumis des rapports complémentaires. Le Comité a proposé un processus dans lequel «un groupe consultatif de citoyens ferait des recommandations sur les valeurs et les principes que les Canadiens aimeraient voir dans leur système démocratique et électoral». Il proposait que la prise de décision finale appartienne au parlement, car «à la fin, toute décision de changer le système électoral est une décision politique», ce qui veut dire que seuls les politiciens peuvent décider.

Lorsque le Bloc Québécois a soulevé certaines questions à propos de la méthode utilisée, c'est-à-dire que le «groupe consultatif de citoyens» serait nommé, et fait valoir qu'on ne pouvait pas faire confiance aux libéraux à cet égard, le Parti conservateur a publié un rapport complémentaire en faveur d'une plus grande participation des électeurs. Il s'est dit en faveur de la création d'une «assemblée nationale de citoyens suivant le modèle utilisé pour élaborer des réformes électorales en Colombie-Britannique». Il faisait valoir qu'une des raisons du succès de l'Assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique est qu'elle ne pouvait être accusée d'être «motivée par des intérêts partisans, un désir de protéger des intérêts spéciaux ou un groupe d'intérêts spéciaux, ou par la pression de réaliser l'accommodement des élites aux dépens du bien général». Le Parti conservateur prévoyait dans son rapport complémentaire une situation dans laquelle un gouvernement conservateur pourrait être au pouvoir et déclarait qu'«un gouvernement conservateur n'instituerait aucune proposition de changement substantiel du système électoral sans être avalisé par un référendum national».

Faut-il croire que le dépôt d'un projet de loi pour la tenue d'élections à date fixe n'est pas «un changement substantiel» du système électoral qui n'a, par conséquent, pas besoin d'être soumis à un référendum national? Si c'est le cas, où ont eu lieu les délibérations qui ont conclu que ce n'était pas substantiel? Dans ses délibérations sur ce projet de loi, les députés à la Chambre des communes n'ont pas discuté de la portée ou de la signification de ce projet de loi. Que faut-il penser de le l'honnêteté, de la sincérité et de la responsabilité des conservateurs qui semblent avoir oublié les déclarations faites dans leur Rapport complémentaire? Il semble que les libéraux, le NPD et le Bloc Québécois aient également abandonné leurs décisions au sujet du besoin d'engager la participation des citoyens quand il s'agit de décider du type de système démocratique et électoral qu'ils veulent.

En conclusion, nous pressons le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à revoir la recommandation de la 38e législature du parlement canadien sur le besoin d'«un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options». De plus, nous recommandons le rejet du projet de loi C-16.