À titre d'information
L'état des affaires courantes
du gouvernement lors de la prorogation

La prorogation du Parlement signifie que tout projet de loi qui a été déposé est écarté et que la nouvelle session du Parlement recommence à zéro, la première procédure étant la lecture d'un discours du Trône le 3 mars, le troisième depuis qu'Harper a accédé au pouvoir en janvier 2006. Cela signifie que tous les comités parlementaires et sénatoriaux sont de nouveau constitués et que les affaires courantes traitées dans ces comités lors de la précédente session sont terminées.

Cependant, selon les règles parlementaires, une motion pour la présentation de documents par le gouvernement dans l'affaire des détenus Afghans demeure en vigueur au moment de la prorogation et les membres du cabinet Harper peuvent être reconnus coupables de mépris envers le Parlement lors de sa convocation s'ils continuent de refuser de se conformer avec la motion adoptée le 10 décembre. Dans tous les cas, le gouvernement conservateur Harper est clairement déjà coupable de mépris envers le Parlement, ayant qualifiés tous ceux qui veulent établir les faits au sujet des détenus Afghans de traîtres et d'ennemis de l'État, insistant pour que tout document confidentiel ne soit confié à personne d'autre que le Conseil privé. De plus, ils ont déclaré que le rôle du Canada dans la sujétion des détenus Afghans à la torture n'est « pas sur le radar » pour les Canadiens.

Étant donné la motion ordonnant au gouvernement Harper de produire les documents requis dans une forme non censurée, étant donné que cette motion n'est pas annulée par la prorogation et étant donné le refus continuel du gouvernement Harper de produire les documents, tout parlementaire peut soulever une question de privilège accusant le ministre responsable de mépris envers la Chambre aussitôt que la prochaine session débute. Puisque ce gouvernement a développé un penchant pour déférer les affaires politiques aux tribunaux pour justifier l'impunité (bien qu'il refuse de tenir compte des décisions de la cour lorsque cela fait son affaire, comme dans le cas d'Omar Kadr, entre autres) et a aussi établi l'habitude de défier et miner les institutions indépendantes du Parlement, cette question sera vraisemblablement résolue devant les tribunaux, avec pour conséquence d'accentuer le rôle secondaire du Parlement dans la gouvernance du pays.

Lors d'une entrevue au Business News Network le 11 janvier, Harper a dit : « Je pense que nous représentons le système constitutionnel le moins ininterrompu au monde. Je pense que les jeux débuteront lorsque le Parlement siégera et que le gouvernement peut prendre maintenant le temps de faire le travail important pour préparer à l'avance l'ordre du jour économique ». Les « jeux » auxquels Harper fait référence ne sont pas les Olympiques mais les procédures du Parlement. Selon Harper, le Parlement n'est rien et la seule chose importante pour son cabinet est de diriger les affaires impunément, au nom des monopoles, pour remettre le Canada sur la voie de la droiture.

Ce qui suit est le statut des affaires courantes du 40e Parlement au moment de la prorogation, le 30 décembre 2009 :

Chambre des Communes

C-6 - Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (approbation des amendements du Sénat)
C-8 : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (deuxième lecture)
S-8 Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (deuxième lecture)
C-13 Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada (deuxième lecture)
C-15 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (approbation des amendements du Sénat)
C-19 Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) (deuxième lecture)
C-20 Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
C-23 Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
C-30 Loi sur des questions d'éthique (Sénat) (deuxième lecture)
C-31 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence (comité)
C-34 Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (deuxième lecture)
C-37 Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale (comité)
C-40 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (deuxième lecture)
C-42 Loi modifiant le Code Criminel (mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves) (comité)
C-43 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (comité)
C-44 Loi modifiant la loi sur la société canadienne des postes (deuxième lecture)
C-45 Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (deuxième lecture)
C-46 Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (comité)
C-47 Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle (comité)
C-52 Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (comité)
C-53 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) (deuxième lecture)
C-54 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (deuxième lecture)
C-55 Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker (deuxième lecture)
C-57 Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie (deuxième lecture)
C-58 Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (deuxième lecture)
C-59 Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants (deuxième lecture)
C-60 Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (deuxième lecture)
C-61 Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires (deuxième lecture)
C-63 Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (deuxième lecture)

Sénat

S-5 Loi sur l'abrogation du registre des armes d'épaule (deuxième lecture)
S-6 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique) (deuxième lecture)
S-7 Loi modifiant le la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) (deuxième lecture)
C-26 Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) (deuxième lecture)
C-27 Loi sur la protection du commerce électronique (comité)
C-36 Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves (deuxième lecture)

Adoptés/obtenus la sanction royale

C-2 Visant la mise en oeuvre de l'ALÉCA (Accord de libre-échange Canada-Association Européenne de Libre-Échange)
S-2 Loi modifiant la Loi sur les douanes
S-3 Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique
C-3 Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
C-4 Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
S-4 Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)
C-5 Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
C-7 Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime
C-9 Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
C-10 Loi d'exécution du budget de 2009
C-11 Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
C-12 Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009, Loi de crédits
C-14 Loi modifiant le Code Criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)
C-16 Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
C-17 Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada
C-18 Loi modifiant la loi sur la pension de retraite de la gendarmerie royale du canada
C-21 Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009
C-22 Loi de crédits no1 pour 2009-2010
C-24 Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
C-25 Loi sur l'adéquation de la peine et du crime
C-28 Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
C-29 Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
C-32 Loi modifiant la Loi sur le tabac
C-38 Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada
C-33 Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants
C-39 Loi modifiant la Loi sur les juges
C-41 Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthe
C-48 Budget principal des dépenses 2009-2010
C-49 Budget supplémentaire des dépenses de 2009-2010, Loi de crédits
C-50 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations
C-51 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009
C-56 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
C-62 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
C-64 Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2009-2010