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La crise du système électoral canadien
Le micro-ciblage et la démolition du processus électoral par les conservateurs

- Anna Di Carlo -

Avec les conservateurs, la corruption n'a pas de limite et cela n'est nulle part plus évident que dans les moyens utilisés pour « faire sortir le vote ». Le Parti marxiste-léniniste du Canada (PMLC) a caractérisé la 41e élection générale comme étant un « coup d'État électoral ». L'essence d'un coup d'État, qu'il soit électoral ou militaire, est qu'un groupe s'empare du pouvoir par des méthodes qui passent outre à l'expression de la volonté du peuple. Le coup d'État électoral passe outre aux méthodes établies pour déterminer la volonté politique pour la transformer en volonté juridique, dans la forme d'un gouvernement. Le micro-ciblage tel que pratiqué par le Parti conservateur de Stephen Harper, qui lui a valu sa victoire électorale et un gouvernement majoritaire, est semblable à un coup d'État à plusieurs égards.

Durant la période précédant l'élection fédérale 2011, les conservateurs ont ciblé 45 circonscriptions où ils ont rejoint des secteurs bien précis de l'électorat, notamment les électeurs « ethniques », à l'aide de leur banque de données et du micro-ciblage. Cela comprend les 18 circonscriptions du Toronto métropolitain que les conservateurs ont arrachées aux libéraux et qui leur ont permis d'obtenir la majorité des sièges.

Au congrès national du Parti conservateur en juin dernier, le sénateur Irving Gerstein (qui était l'agent officiel du Fonds conservateur du Canada lors des élections de 2006 et 2008 et qui fait maintenant face à des accusations du Directeur des poursuites publiques pour violations des limites de dépenses électorales et trafic de documents financiers par le Parti conservateur) a dit aux délégués que la base de données du Parti conservateur a été un élément clé du succès du parti à l'élection 2011.

Il a dit : « La clé du succès de notre programme de financement est notre banque de données et la possibilité de prospecter pour de nouveaux donateurs, d'être à la fine pointe de la technologie du financement politique en Amérique du Nord et d'utiliser efficacement la banque de données pour les campagnes de financement et à des fins politiques... Elle nous permet d'atteindre des cibles, d'identifier ceux et celles qui partagent nos valeurs et de les mobiliser. Nous continuons de faire des investissements importants dans ce programme, surtout dans les circonscriptions où la bataille est serrée. »

Selon lui, « les marges de vote de quelque 40 députés conservateurs sont attribuables à l'identification d'électeurs et aux programmes pour faire sortir le vote. Vous m'avez bien compris. Il y a environ 40 députés conservateurs à la Chambre des communes qui ne seraient pas ici si ce n'était de notre capacité à utiliser la banque de données du parti aussi efficacement. »

Le sénateur Gerstein a souligné l'importance de poursuivre cette avenue « pour mener agressivement nos campagnes de financement ». « C'est cela notre business aujourd'hui et c'est ce que les autres partis politiques ne comprennent pas. Ils ne comprennent pas que notre succès est le fruit de plusieurs années de travail assidu et d'investissement dans l'innovation d'un programme de don intégré. Nous avons mis au point des techniques complexes de financement, comme l'exploration de données, la segmentation, le marketing ciblé et la gestion des relations, le tout pour intégrer notre bassin de supporters à une pyramide de soutien, allant du supporter au membre et au donateur. Et vous devez savoir que plus de 60 % de nos donateurs aujourd'hui n'étaient pas, je le répète, n'étaient pas des donateurs du parti prédécesseur au moment de la fondation en décembre 2003. »

Micro-ciblable et banques de données

André Turcotte, chargé de cours à l'école de journalisme de l'Université Carlton, note dans un article du Toronto Star de mars 2011 qu'« après n'avoir pas réussi à défaire les libéraux de Paul Martin pourtant affaiblis par les scandales, les stratégistes de l'entourage de Stephen Harper ont décidé de trouver de nouvelles façons d'accroître leurs chances de former le gouvernement. Comme l'affirmait Ian Brodie, membre de l'équipe conservatrice de la première heure devenu le chef de cabinet du premier ministre Stephen Harper, une des grandes leçons de 2004 était qu'il fallait mettre au point une structure de renseignements de marketing pour que la campagne soit plus sensible. »

Le professeur Turcotte affirme que la nouvelle approche des conservateurs s'inspire du succès électoral de John Howard en Australie, en particulier la façon dont le premier ministre australien a réussi à mettre un terme à 13 années de règne travailliste en 1996. Les stratégistes conservateurs ont étudié la technique de segmentation utilisée par la Coalition libérale nationale de Howard et en particulier l'attention portée à ce que le chef du Parti appelait les « battlers », c'est-à-dire les familles qui se démènent pour élever leurs enfants avec un faible revenu. Le but de cette stratégie est d'utiliser les renseignements de marketing pour identifier les secteurs clés de l'électorat et de mettre au point une stratégie de ciblage très avancée des électeurs inscrits sur les listes pour s'assurer que les électeurs correspondant à un certain profil stratégique aillent voter le jour de l'élection. Elle combine la force du sondage et celle du marketing pour une campagne de sollicitation haute technologie.

En 2008, le camp Harper a réussi à concentrer ses efforts sur moins d'un million d'électeurs sur un total de 23 millions d'électeurs admissibles. « Il va cibler encore moins d'électeurs à la prochaine campagne », dit le professeur Turcotte en référence à l'élection de 2011.

Pour rendre ses campagnes de marketing plus « sensibles », en 2004 le Parti conservateur a fait l'acquisition du système CIMS (Constituent Information Management System – système de gestion de l'information sur les électeurs). Ce système a été mis à la disposition des associations de circonscription pour les munir de renseignements sur les électeurs de leur circonscription, au lieu d'avoir uniquement accès à la liste des membres et celle des donateurs pour ce qui est des renseignements précis comme le numéro de téléphone et l'adresse. La banque de données était maintenue à jour et utilisée dans des campagnes de financement et à d'autres fins « politiques », comme le micro-ciblage avant élection.

Le micro-ciblage

Le micro-ciblage est un aspect des campagnes électorales d'aujourd'hui qui est en contradiction avec le raisonnement à la base du système électoral actuel au Canada. Ce système est censé garantir le droit d'élire et d'être élu tel qu'énoncé dans la Charte des droits et libertés et il justifie l'inégalité d'accès aux ressources financières et à la publicité en invoquant le fait que la charte est informée par le besoin d'établir « une expression claire et cohérente de la volonté politique dans la forme d'un gouvernement de parti ». Aujourd'hui, les élites ne cherchent plus nécessairement l'expression d'une volonté politique claire et cohérente, mais seulement à faire élire un parti par tous les moyens possibles, qu'importe la fraude perpétrée contre l'électorat. Cela se fait en dépensant d'énormes sommes d'argent pour cibler de petits segments de l'électorat dans les circonscriptions qui « font la différence » et remporter la victoire de cette façon.

Si, par exemple, le stratégiste du parti calcule qu'il faut 1 000 votes dans une circonscription donnée, la tâche des organisateurs est d'autant simplifiée. Il n'est plus aussi important de faire appel à la masse des électeurs dont les tendances seraient déjà établies. D'ailleurs, cette approche qu'on appelle « micro-ciblage » ou « hyper-segmentation » fonctionne mieux quand il y a une faible participation de l'électorat. On achète des banques de données de qui veut les vendre, y compris celles utilisées dans d'autres formes de marketing, comme les renseignements sur les utilisateurs obtenus par les témoins (les « cookies ») sur différents sites Web. En plus de l'intégration des banques de données, une des pratiques des conservateurs et d'autres serait que les entreprises privées embauchées durant la campagne électorale téléphonent aux électeurs en se faisant passer pour une firme de sondage, sans révéler leur affiliation politique. Les questions posées portent sur tous les sujets car l'objectif est d'identifier l'opinion de la personne sondée et toute cette information est entrée dans une banque de données. On conserve aussi les renseignements obtenus lorsque les gens téléphonent au bureau de leur député pour différentes raisons, comme pour la signature d'un passeport ou pour porter plainte à différents sujets. Tout cela est entré dans la banque de données CIMS et on aboutit avec une immense banque de renseignements sur les personnes, à leur insu.

Le micro-ciblage utilisé dans les campagnes électorales des partis de l'establishment est maintenant considéré comme étant la fine pointe de la technologie. Il est entré dans le débat public d'abord parce qu'il est une violation du droit à la vie privée et, dans une moindre mesure, parce qu'il cible des groupes comme les communautés immigrantes et le vote juif. Durant la campagne électorale 2011, le ministre de l'Immigration Jason Kenney s'est retrouvé dans l'eau chaude quand il fut révélé que son bureau servait à recueillir des fonds auprès de certaines « communautés très ethniques ». De même, en 2007, pour solliciter le vote juif, le premier ministre Stephen Harper avait envoyé des cartes de souhait du Nouvel An juif à des domiciles dont le nom de famille avait « une connotation juive ». Plusieurs des familles ciblées ont porté plainte au commissaire à la vie privée, non seulement parce qu'il s'agissait d'une atteinte à leur vie privée mais aussi, et surtout, parce qu'il s'agissait d'une ingérence de l'État dans un domaine relevant du droit de conscience.

Le droit à la vie privée, Élections Canada et le micro-ciblage

L'opposition à l'ingérence de l'État dans les domaines qui relèvent de la conscience et du droit à la vie privée et à la confidentialité des renseignements est cruciale pour une société qui se dit démocratique. Les renseignements recueillis par Élections Canada sont sujets à plusieurs restrictions relatives à la vie privée. Entre autres, il y a certains renseignements que l'agence d'État ne peut pas conserver en permanence, comme le parti pour lequel un électeur a voté. Il y a des restrictions sur l'utilisation des recherches démographiques sur la participation au vote et sur l'extrapolation à partir de renseignements obtenus par échantillonnage indiquant l'âge et le sexe des électeurs ayant voté dans une élection. C'est ainsi qu'on obtient, par exemple, les données sur la participation des jeunes aux élections. Dans ces cas, les banques de données doivent être détruites une fois l'objectif atteint.

Mais les renseignements obtenus par les partis politiques ne sont pas sujets aux mêmes restrictions. Puisque le parlement est dominé par les partis politiques, ceux-ci on pu faire adopter des lois qui les exemptent des lois sur la vie privée. La loi stipule que les listes électorales ne peuvent pas servir à d'autres fins que des fins politiques, mais cela est interprété comme voulant dire que tous les moyens sont bons pour se faire élire tant que la loi et les règles sur le financement se prêtent à cette interprétation. Cet aspect nous montre à quel point le processus électoral actuel n'a rien de démocratique. Le processus est fait pour contourner les codes de conduite qui permettraient d'établir une expression claire et cohérente de la volonté politique pour la transformer en volonté juridique de manière à donner à la volonté juridique le consentement des gouvernés.

Les conservateurs, libéraux et néo-démocrates ont tous des banques de données assez complètes sur les électeurs. L'établissement d'une liste électorale nationale et l'amendement à la Loi électorale du Canada pour assigner à chaque électeur un numéro d'identification comptent parmi les mesures prises pour faciliter le développement de ces banques de données. Il importe de noter qu'il ne s'agit pas ici de banques de données sur les membres de parti, mais bien sur l'ensemble des électeurs et il est question de différentes méthodes pour accumuler des renseignements à leur sujet. Lorsque le numéro d'identification d'électeur a été créé, permettant de créer des banques de données fiables, d'autres modifications ont été faites à la loi qui introduisent entre autres la pratique selon laquelle les agents des bureaux de vote fournissent aux partis politiques des listes permettant d'établir qui a voté, communément appelée « cartes de bingo ». Les cartes de bingo sont des listes de tous les numéros d'identification d'électeur inscrits dans un bureau de vote donné. Lorsque l'électeur vote, le responsable raye son nom et remet la liste aux représentants des partis. Cette information est ensuite intégrée à la banque de données grâce au logiciel GOTV (« Get Out the Vote » – faire sortir le vote). Auparavant les partis politiques devaient établir qui a voté par leurs propres moyens. Avec la baisse d'adhésion aux partis politiques, et par conséquent du nombre de bénévoles lors des campagnes, cela devenait un fardeau pour les partis. Maintenant la tâche est de beaucoup simplifiée : ils n'ont plus qu'à envoyer un bénévole ramasser les cartes de bingo et à transmettre l'information aux centres d'appel par voie électronique.

Maintenant que les partis politiques établis ont des informations précises sur qui a voté, il n'y a qu'un pas à faire pour qu'ils aient les informations sur qui a voté pour qui. Selon les données de 2008, il y avait 68 955 bureaux de scrutin avec une moyenne de 343 électeurs (inscrits) par bureau. Lorsqu'on divise le nombre réel d'électeurs par le nombre de bureaux de scrutin, on obtient une moyenne d'un peu plus de 200 électeurs. Ce n'est pas énorme quand on tient compte des logiciels capables d'utiliser des variables de toute sorte pour obtenir une information utile sur chaque électeur.

Le besoin de renouveau politique

Le système de cartel de partis est la réponse de l'élite dominante au besoin de poursuivre l'offensive antisociale et à la demande de l'oligarchie financière que le droit public soit subordonné au droit de monopole. Puisque ces politiques ne peuvent pas être sujettes à un débat public, car elles n'y survivraient pas, l'élite dominante opte pour des méthodes électorales qui correspondent et contribuent à la désintégration de la culture politique de la société, où le pouvoir politique est concentré entre les mains d'un nombre de plus en plus restreint de personnes et où le processus électoral lui-même contribue à la marginalisation du peuple, comme avec le micro-ciblage et la segmentation. Il faut examiner l'usage de nouvelles technologies à des fins politiques et l'impact de ces technologies sur la loi électorale pour déterminer comment elles influent sur le droit d'élire et d'être élu, le droit à un vote informé, le droit à la vie privée et le concept déjà assez malmené d'« élections libres et équitables ».

La manipulation et le cynisme associés aux « systèmes de marketing » comme le micro-ciblage rappelle que la classe ouvrière doit entraîner le peuple dans le renouveau du processus politique pour que le pouvoir souverain soit investi dans le peuple, pas dans les monopoles et leur pouvoir absolutiste.

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